Une clause entre les pays membres de l’Union européenne et la Suisse stipule qu’une catégorie de personnes et de revenus doit être exonérée de certains prélèvements sociaux en France. Il s’agit, en effet, de la Contribution sociale généralisée ou CSG et de la Contribution au remboursement de la dette sociale ou CRDS. Dans le souci de financement de la sécurité sociale en France, ces prélèvements sont faits sur les revenus de tous les résidents français. Cette clause n’a pas été prise en compte par la France. De ce fait, elle est contrainte de rembourser les non-résidents fiscaux qui y ont contribué. Ainsi, les lignes qui suivent vous montrent 3 choses à savoir sur les remboursements des prélèvements sociaux.

Qu’est-ce que le remboursement des prélèvements sociaux ?

Selon l’Union européenne, tout résident de France ou frontalier ayant un régime de sécurité sociale dans un pays membre, ne devrait plus être prélevé ailleurs. Mais la CSG et la CRDS ne sont pas considérées en France comme des cotisations de sécurité sociale. Ils sont plutôt considérés comme une « imposition de toute nature ». Alors, tous les domicilier fiscaux d’un autre pays qui ont été prélevés peuvent procéder au remboursement des prélèvements sociaux pour les non-résidents. Aussi, tous les résidents fiscaux qui sont sur le territoire ou en dehors du territoire qui possèdent des biens immobiliers sont prélevés. Il faut noter que le remboursement des prélèvements sociaux prend également en compte la plus-value immobilière.

Aussi, il faut noter que l’arrêté du 27 juillet 2015 et la CJUE ont rejeté cette position. En effet, selon l’un des règlements de l’Union européenne, une fois que vous êtes membre, un seul régime social vous est applicable. De plus, vous ne devez le reverser que dans le pays où vous êtes affilié fiscalement. C’est-à-dire le pays dans lequel vous exercez une activité économique, là où vous êtes considéré comme résident fiscal.

Qui peut bénéficier de ce remboursement ?

Il faut noter que le remboursement des prélèvements sociaux ne s’applique pas à tout type de personnes. D’abord, il faut être membre de l’Union européenne ou être Suisse. Ensuite, il y a également un type de revenus qui est exonéré de la CSG et de la CRDS. Ainsi, les personnes et les revenus concernés par ce remboursement sont les suivants :

• travailleurs frontaliers résidant en France avec revenus dans un autre état ;
• non-résident de France et non affilié à la sécurité sociale française ;
• revenus fonciers (loyers) perçus en France ;
• plus-values immobilières de source française ;
• l’assurance-vie ou les dividendes.

Aussi, il est important de noter que bien que n’étant plus membre de l’UE, le Royaume-Uni bénéficie de ce remboursement. Ainsi, si vous êtes un résident fiscal au royaume uni et que vous avez vendu un bien immobilier en France, vous pouvez vous faire rembourser.

Comment se faire rembourser ?

Afin d’obtenir au plus vite votre remboursement et de mieux préparer vos dossiers, vous devez vous rapprocher des institutions compétentes. Il y a en effet des procédures à suivre et ces institutions agréées pourront vous aider en ce sens. Parmi elles, vous avez des agences de fiscalité qui vous aideront à calculer correctement la somme qui vous est due. Elles pourront acheminer votre demande de remboursement.